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des dernières actualités juridiques. nb: les infos ci dessous
sont actualisées très souvent.
Internet et mentions légales: Le défaut de mentions légales ou leur inexactitude fait peser de lourdes responsabilités. Rappel des conséquences par la 17è chambre du TGI de Paris.
Facebook en France: La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.
Droit civil et recouvrement: Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Ordre judiciaire: Le ministère de la Justice présente l'organisation de l'ordre judiciaire français.
Justirama: Le ministère de la justice se fait pédagogue et présente une petite vidéo sur la Justice en France
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