Si vous faites un chèque et que le montant
correspondant n'est pas disponible sur votre compte, votre banque
peut refuser le paiement du chèque lorsqu'il sera présenté.
Vous pouvez également être inscrit
au fichier central des chèques et vous voir frappé
d'une interdiction d'émettre des chèques.
En plus de cela, le trésor public ET votre
banque peuvent vous réclamer des pénalités:
- 22 euros par tranches de 150 euros non provisionnés
pour le trésor public, et 5 euros quand la somme est
inférieure à 50 euros. Vous pouvez échapper
à ces pénalités si vous régularisez
votre situation dans un délai de deux mois, et si c'est
votre premier chèque sans provision au cours des douze
derniers mois. Cette amende peut être doublée si
au cours d'une même année vous émettez quatre
chèques insuffisament provisionnés.
-en ce qui concerne les frais bancaires, ils
peuvent varier selon les établissements. Consultez votre
convention de compte ou le dépliant des tarifs que votre
banque a du vous remettre.
En évitant les chèques sans provision
! Une fois que l'incident de paiement a eu lieu, il faut absolument
le gérer, et surtout ne pas rester sourd aux courriers
et sollicitations sous peine de vous voir 'interdit de chéquier',
ce qui est une situation très inconfortable. Négociez,
dialoguez et trouvez une solution: c'est votre intérêt.
La loi Murcef du 11 décembre 2001 stipule
que la banque doit "informer par tout moyen approprié
le titulaire du compte des conséquences du défaut
de provision". Ceci est obligatoire. Si votre établissement
bancaire ne se plie pas à cette disposition légale
vous êtes en droit de lui demander réparation.
Si vous êtes dans ce cas, nous mettons
à votre disposition une
lettre type à télécharger.
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