A SURVEILLER:

PERSPECTIVES: les projets de lois actuellement en cours de préparation. Nous vous recommandons la lecture de cette page qui annonce l'avenir. En savoir plus...
AGENDA Les choses à ne pas oublier ce mois ci, administrativement parlant...Pour consulter l'agenda, cliquez ici
TOUTE L'ACTU DE L'ADMINISTRATION: vous pouvez consulter la rubrique actualité du site service public en cliquant ici

Extraits de la lettre service-public et autres infos sélectionnées par vivremalin.com:

Calcul des impots 2009: Le calcul des impôts 2009 (revenu 2008) est disponible sur le site officiel du ministère des finances.  Déterminez dés maintenant les impôts que vous aurez à payer cette année.

DOSSIER IMPOTS. Tout ce qu'il faut savoir au sujet de l'impôt 2009

Transport aérien - 1er juillet 2006 : mise en place d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion

ASSURANCES - De nouveaux droits pour les assurés, de nouveaux devoirs pour les assureurs: Droit de renonciation d'un contrat d'assurance, devoir de conseil du professionnel de l'assurance, création d'un registre national. telles sont les principales dispositions de la loi concernant les assurances parue au Journal officiel du 15 décembre 2005.

LES NOUVEAUX DROITS DES PASSAGERS AERIENS: surréservation, annulation, etc... plus d'infos

CONSOMMATION - Les contrats reconductibles désormais plus faciles à résilier. En savoir plus...

JUSTICE - Les juges de proximité compétents pour les litiges de 4000 euros. En savoir plus...

ROUTE - Vitesse : de 45 à 1 500 euros d'amende

Les sanctions pour excès de vitesse ont été modifiées pour qu'elles soient plus progressives. Un excès de vitesse de moins de 20 km/h coûte 45 euros si l'amende est payée dans les 15 jours, et 68 euros ensuite.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne toujours une amende de 1500 euros. Mais le retrait de points est porté de 4 à 6 points et le permis blanc est supprimé en cas d'infraction. La Sécurité routière publie en ligne un tableau récapitulatif des sanctions en cas d'excès de vitesse. En savoir plus..

SANTE - Assurance maladie : le médecin traitant, comment ça marche ?

Au début de l'année 2005, chaque assuré social de plus de 16 ans a dû choisir un "médecin traitant", généraliste ou spécialiste, sous peine de moindre remboursement des soins. Cette nouvelle règle a été instaurée par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie. En savoir plus..

Démarches -rappel : Les simplifications du droit pour les usagers intervenues en 2005

Une série de mesures de simplification du droit en faveur des usagers de l'administration est prévue pour 2005. Un service unique de déclaration en ligne de changement d'adresse ou de changement de situation familiale doit être mis en place. Les simplifications doivent toucher également le droit de la filiation, les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. En savoir plus..

Consommation - 11 fiches pratiques sur la vente à distance et par Internet. En savoir plus...

SANTE - Carte Vitale : un réseau pour les feuilles électroniques de soin.

Depuis le 1er novembre 2004, les feuilles électroniques de soin échangées entre les professionnels de santé et l'Assurance maladie transitent via une nouvelle infrastructure de télétransmission : le réseau SESAM-Vitale. En 2006, ce réseau devrait être utilisé pour la mise à jour des cartes Vitale à partir des bornes interactives actuellement mises en place dans les pharmacies en France. Une nouvelle carte Vitale sera proposée aux articuliers pour qu'ils puissent accéder à leur Dossier médical personnel. plus d'infos...

DEMARCHES - "Allô, service public" répond au 39 39 sur toute la France

Le service de renseignement administratif par téléphone "Allô, service public" est proposé sur toute la France. Il répond au "39 39" de 8h à 19h en semaine et de 9h à 14h le samedi. Plus d'infos..

Code de la route

Tests en ligne pour l'attestation scolaire de sécurité routière. Plus d'infos...

Mediateurdunet.fr : un service de médiation pour les litiges liés à Internet.

Le Forum des droits sur l'Internet propose un service de médiation pour régler les litiges liés à Internet. Ils peuvent concerner par exemple les achats en ligne ou encore le respect de la vie privée, les injures et diffamations ainsi que les droits d'auteur... Le site permet de solliciter une médiation via un formulaire en ligne. plus d'infos..